Ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de dispositions du code de commerce (Lien Legifrance, JO 16/05/2014, p. 8125)

    L'ordonnance permet que l'ensemble des dispositions du livre IV du code de commerce en vigueur dans l'hexagone s'applique à Wallis et Futuna, notamment ses articles les plus récents tels que ceux relatifs à l'autorité de la concurrence ou les dispositions issues de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Le livre IV du code de commerce définit les règles encadrant la liberté des prix et de la concurrence et applicables à toutes les activités de production, de distribution et de services.

    Ainsi, les entreprises de Wallis et Futuna bénéficieront par exemple de dispositions favorables relatives aux délais de paiement déjà applicables à d'autres collectivités d'outre-mer. Ce délai de paiement, plus conforme aux réalités des économies ultramarines, permettra d'éviter qu'une entreprise wallisienne achetant des biens à un fournisseur de l'hexagone ait à payer son achat avant même d'avoir reçu la marchandise.

    L'ordonnance intervient en application de l'habilitation donnée au gouvernement par l'article 19 de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer.

    Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.

    GLOSSAIRE :  Wallis et Futuna    

Rubriques :  commerce, industrie et transport / outre-mer

Voir aussi :
Loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer