Décret n° 2014-488 du 15 mai 2014 portant adaptation du code monétaire et financier au changement de statut de Mayotte et clarification du droit des chèques en outre-mer (Lien Legifrance, JO 17/05/2014, p. 8170)

    Le décret a pour objet d'adapter des dispositions de la partie réglementaire du code monétaire et financier, à la départementalisation de Mayotte et à son changement de statut vis-à-vis de l'Union européenne en introduisant la référence au Département de Mayotte à la suite des références aux départements d'outre-mer.

    Il clarifie les rôles respectifs de la Banque de France et des instituts d'émission d'outre-mer (Institut d'émission des départements d'outre-mer et Institut d'émission d'outre-mer), dans le traitement des incidents de paiement par chèque en outre-mer, notamment au niveau de la collecte et de la restitution des informations sur les comptes des personnes domiciliées en outre-mer aux banquiers et aux instances judiciaires qui les sollicitent.

    Voir aussi le Décret n° 2014-489 du 15 mai 2014 portant adaptation du code monétaire et financier au changement de statut de Mayotte.

Rubriques :  outre-mer / capitaux, banques et assurances



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