Arrêté du 15 mai 2014 fixant les tarifs maximaux de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour les élections législatives partielles ayant lieu jusqu'au prochain renouvellement général de l'Assemblée nationale (Lien Legifrance, JO 18/05/2014, p. 8227)

    L'arrêté fixe les conditions de remboursement pour les circulaires, les bulletins de vote et les affiches des candidats aux élections législatives partielles. Seuls ceux qui obtiennent au moins 5 % des suffrages exprimés sont remboursés de leurs frais d'impression et d'affichage des documents électoraux aux conditions et tarifs maximaux hors taxes fixés.

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Voir aussi :
Arrêté du 15 mai 2014 fixant les tarifs maximaux de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour l'élection des représentants au Parlement européen des 24 et 25 mai 2014