Arrêté du 15 mai 2014 fixant les tarifs maximaux de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour l'élection des représentants au Parlement européen des 24 et 25 mai 2014 (Lien Legifrance, JO 18/05/2014, p. 8228)

    L'arrêté fixe les conditions de remboursement pour les circulaires et les bulletins de vote des candidats tête de liste aux élections des parlementaires européens des 24 et 25 mai 2014. Seuls les candidats tête de liste qui obtiendront au moins 3 % des suffrages exprimés seront remboursés de leurs frais d'impression et d'affichage des documents électoraux aux conditions et tarifs maxima hors taxes fixés

Rubrique :  élections

Voir aussi :
Arrêté du 15 mai 2014 fixant les tarifs maximaux de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour les élections législatives partielles ayant lieu jusqu'au prochain renouvellement général de l'Assemblée nationale