Décret n° 2014-496 du 16 mai 2014 modifiant le décret n° 2013-46 du 14 janvier 2013 relatif aux aides pour l'électrification rurale (Lien Legifrance, JO 18/05/2014, p. 8207)

    Le décret permet au préfet d'étendre, à titre dérogatoire, le bénéfice des aides à l'électrification rurale à des travaux effectués sur le territoire de toute commune dont la population est inférieure à 5 000 habitants et non plus seulement sur le territoire de celles dont la population est comprise entre 2 000 et 5 000 habitants. A cette fin, il modifie les dispositions du décret n° 2013-46 du 14 janvier 2013 relatif aux aides pour l'électrification rurale.

Rubriques :  agriculture, chasse et pêche / urbanisme, logement, travaux publics, voirie

Voir aussi :
Décret n° 2013-46 du 14 janvier 2013 relatif aux aides pour l'électrification rurale