Arrêté du 13 mai 2014 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (Lien Legifrance, JO 18/05/2014, p. 8223)

    L'arrêté porte sur les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues, les mouvements de terrain et les inondations par remontée de nappe naturelle.

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