Décret n° 2014-501 du 16 mai 2014 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois fonctionnels de direction de la ville de Paris (Lien Legifrance, JO 18/05/2014)

    Le décret fixe les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois fonctionnels de direction de la ville de Paris. Il fixe en particulier de nouvelles règles applicables aux emplois de sous-directeur par homologie avec les règles fixées pour la fonction publique de l'Etat par le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012. Les emplois de sous-directeur sont répartis en deux groupes, le groupe supérieur ne pouvant comprendre plus de la moitié des postes. L'emploi de sous-directeur d'administrations parisiennes est normalement réservé aux membres du corps des administrations parisiennes, justifiant d'une certaine durée de services effectifs en fonction des groupes (huit ans pour le groupe I et six ans pour le groupe II). Cet emploi est ouvert, dans la limite de 50 % désormais de ses effectifs, à d'autres fonctionnaires de niveau équivalent. Le décret entre en vigueur à compter de la publication de l'arrêté mentionné au II de son article 6 et au plus tard le 1er janvier 2015.(D'après la notice de la DILA)

    Le décret n° 2014-502 du 16 mai 2014 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois relevant de l'article 34 du décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels d'administrations parisiennes a pour objet de prendre en compte les nouvelles règles statutaires fixées par le décret n° 2014-501 du 16 mai 2014. Ainsi, les emplois les plus élevés bénéficient d'une grille indiciaire terminant à la hors-échelle E, les sous-directeurs, en fonction de leur groupe, terminant à la hors-échelle B bis ou à la hors-échelle C.

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