Décret n° 2014-503 du 19 mai 2014 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales (Lien Legifrance, JO 20/05/2014, p. 8278)

    Le décret précise les conditions d'application des dispositions de la loi de finances initiale pour 2014 relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités locales et à la péréquation des ressources fiscales. Il concerne ainsi la dotation globale de fonctionnement, la dotation de développement urbain, le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, le fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France, le fonds de solidarité en faveur des départements et le fonds de solidarité des départements de la région d'Ile-de-France. Le décret est pris pour l'application de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, en particulier ses articles 78, 95, 132, 134 et 135. (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  collectivités territoriales / fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014