Décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique (Lien Legifrance, JO 21/05/2014)

    Le décret met en place le complément indemnitaire d'accompagnement. Il s'agit d'un dispositif de maintien, à titre personnel, de la rémunération en cas de mutation, de détachement ou d'intégration directe d'un fonctionnaire de l'Etat dans un autre corps ou cadre d'emploi de l'une des trois fonctions publiques consécutif à une mobilité imposée du fait d'une suppression de poste. Il abroge par voie de conséquence le décret n° 2008-367 du 17 avril 2008 instituant un complément indemnitaire en faveur de certains fonctionnaires de l'Etat à l'occasion d'opérations de restructuration.

    Il modifie les conditions d'éligibilité à l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008. Il supprime la possibilité de bénéficier de l'indemnité de départ volontaire pour mener un projet personnel. Le versement de l'indemnité est désormais subordonné à la suppression du poste occupé par l'agent ou à la restructuration du service dont le poste fait partie.

Rubrique :  fonction publique

Voir aussi :
Décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire - Décret n° 2008-367 du 17 avril 2008 instituant un complément indemnitaire en faveur de certains fonctionnaires de l'Etat à l'occasion d'opérations de restructuration - Arrêté du 16 juillet 2015 fixant la liste des opérations de restructuration ouvrant droit au complément indemnitaire d'accompagnement