Décret n° 2014-518 du 21 mai 2014 fixant les conditions de reclassement des opérateurs de maintenance aéronautique en ouvriers de l'Etat (Lien Legifrance, JO 23/05/2014)

    Le décret ouvre aux agents contractuels de maintenance aéronautique du ministère de la défense recrutés entre 2009 et 2013 la possibilité d'être reclassés en qualité d'ouvrier de l'Etat du ministère de la défense et fixe les conditions de ce reclassement. Il prévoit notamment : le reclassement de ces agents dans l'une des professions ouvrières de la branche aéronautique du 1er au 4e échelon du groupe VI, en fonction du dernier indice détenu en qualité d'agent non titulaire ; le bénéfice d'une indemnité compensatrice pour les agents reclassés à un échelon ouvrant droit à une rémunération inférieure à celle qu'ils percevaient en qualité d'agent contractuel, jusqu'à ce qu'ils atteignent le même niveau de rémunération par l'effet d'avancements de groupe ou d'échelon ultérieurs. (D'après la notice de la DILA)

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