Arrêté du 12 mai 2014 modifiant l'arrêté du 29 juillet 2013 relatif au livret d'apprentissage de la catégorie B du permis de conduire et l'arrêté du 19 février 2010 modifié relatif aux modalités de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire de la catégorie B et de la sous-catégorie B1 (Lien Legifrance, JO 23/05/2014, p. 8457)

    L'arrêté donne la possibilité d'utiliser sous forme dématérialisée le livret d'apprentissage de la conduite de la catégorie B du permis de conduire. Le livret d'apprentissage est un support pédagogique et un outil d'échange entre l'enseignant de la conduite et de la sécurité routière et l'élève conducteur. L'arrêté du 29 juillet 2013 fixe les prescriptions relatives aux contenus que tout livret d'apprentissage de la catégorie B du permis de conduire doit respecter. En raison de l'évolution des technologies numériques, le présent arrêté permet aux bénéficiaires d'utiliser le livret d'apprentissage sous forme dématérialisée à condition que l'ensemble des prescriptions de l'arrêté du 29 juillet 2013 soient remplies. Lors de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire, le livret d'apprentissage n'est pas contrôlé par l'examinateur, sauf si le candidat a suivi la filière de l'apprentissage anticipé de la conduite (AAC). Dans ce cas, l'examinateur vérifie l'attestation de fin de formation initiale en s'assurant du respect de la durée minimale réglementaire d'un an de conduite accompagnée entre la date du rendez-vous préalable et celle de l'examen. L'arrêté entre en vigueur à compter du 1er juillet 2014, de manière concomitante avec l'entrée en vigueur de l'arrêté du 29 juillet 2013 relatif au livret d'apprentissage de la catégorie B du permis de conduire. (D'après la notice de la DILA)

    Voir aussi au Journal officiel du 25 mai 2014 pour d'autres catégories de permis de conduire :

• Arrêté du 12 mai 2014 relatif au livret d'apprentissage de la catégorie BE du permis de conduire
  
• Arrêté du 12 mai 2014 relatif au livret d'apprentissage des catégories C1, C1E, C, CE du permis de conduire
  
• Arrêté du 12 mai 2014 relatif au livret d'apprentissage des catégories D1, D1E, D et DE du permis de conduire

Rubriques :  commerce, industrie et transport / défense, police, sécurité civile

Voir aussi :
Arrêté du 29 juillet 2013 relatif au livret d'apprentissage de la catégorie B du permis de conduire - Arrêté du 19 février 2010 relatif aux modalités de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire de la catégorie B et de la sous-catégorie B1