Décret n° 2014-526 du 23 mai 2014 relatif au régime prudentiel des sociétés de crédit foncier et des sociétés de financement de l'habitat (Lien Legifrance, JO 25/05/2014, p. 8551)

    Le décret poursuit plusieurs objectifs : (i) rendre robustes les sociétés de crédit foncier (SCF) ou les sociétés de financement de l'habitat (SFH) à une faillite de leur maison-mère, en limitant leur exposition à leur maison-mère et en renforçant leur ratio de liquidité ; (ii) limiter l'ampleur d'une restructuration éventuelle en obligeant à une meilleure congruence entre les maturités actif/passif ; (iii) rendre effective la possibilité d'un transfert du recouvrement des créances en obligeant les établissements à identifier et regrouper les personnels et les données nécessaires à la poursuite de l'activité de recouvrement ; (iv) garantir l'éligibilité des émissions au meilleur traitement prudentiel en réduisant à terme le recours aux titrisations. Le décret modifie les sections 4 et 5 du chapitre V du titre Ier du livre V du code monétaire et financier. (D'après la notice de la DILA)

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