Loi n° 2014-529 du 26 mai 2014 visant à mettre en place un dispositif de réduction d'activité des moniteurs de ski ayant atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite, afin de favoriser l'activité des nouveaux moniteurs (Lien Legifrance, JO 27/05/2014, p. 8601)

    Adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale le 21 janvier 2014, la loi issue d'une proposition parlementaire a pour objet de donner un cadre légal au système de régulation de l'activité des moniteurs de ski organisé par le Syndicat national des moniteurs du ski français (SNMSF) depuis cinquante ans. Depuis 1963 en effet, le SNMSF a mis en place un système de réduction progressive de l'activité des moniteurs seniors au profit des jeunes moniteurs diplômés. Depuis 2009, ce dispositif fait l'objet d'une bataille judiciaire opposant un petit groupe de moniteurs seniors qui s'estimaient victimes d'une discrimination et le SNMSF. En 2010, la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde) a jugé le système de réduction d'activité adopté en 2007 par le syndicat discriminatoire en raison de l'âge. La Halde a rappelé qu'en vertu du droit communautaire, seul l'État a compétence pour prévoir qu'une différence de traitement fondée sur l'âge ne constitue pas une discrimination, sous réserve que celle-ci soit objectivement et raisonnablement justifiée, dans le cadre du droit national, par un objectif légitime et que les moyens de réaliser cet objectif soient appropriés et nécessaires. Le tribunal de grande instance d'Albertville a invalidé le dispositif sur ce même fondement. Le nouveau dispositif adopté par le SNMSF en 2012, offrant davantage de garanties aux moniteurs seniors, fait actuellement l'objet d'un pourvoi devant la Cour de cassation. En attendant la décision de cette dernière, la loi vise à mettre fin au conflit en définissant un cadre juridique clair, de nature à satisfaire à la fois les écoles de ski, les jeunes moniteurs de ski diplômés et les moniteurs de ski seniors. Elle vise aussi à empêcher toute discrimination en raison de l'âge. A ces fins, elle permet aux écoles de ski d'instituer un système de réduction progressive de l'activité des moniteurs ayant atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite et détermine les règles qu'un tel dispositif doit respecter.

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Rubrique :  sécurité sociale et action sociale