Décret n° 2014-545 du 26 mai 2014 relatif aux procédures de contrôle de l'insuffisance professionnelle et aux règles de suspension temporaire des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes, des pharmaciens, des infirmiers, des masseurs-kinésithérapeutes et des pédicures-podologues (Lien Legifrance, JO 28/05/2014, p. 8921)

    Le décret crée une procédure de contrôle de l'insuffisance professionnelle des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues par leurs ordres professionnels. Elle peut aboutir soit à un refus d'inscription à l'ordre, soit à une suspension temporaire d'exercice.

    Il améliore la procédure d'expertise en cas d'infirmité et d'état pathologique lors de l'inscription à l'ordre et en cours d'exercice.

    Il complète notamment la partie réglementaire du code de la santé publique par deus sous-sections intitulées respectivement "Suspension temporaire du droit d'exercer pour infirmité ou état pathologique" et "Suspension temporaire du droit d'exercer pour insuffisance professionnelle" (art. R. 4221-15 et s.).

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