Loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales (Lien Legifrance, JO 28/05/2014, p. 8864)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    La loi a pour objet principal de transposer en droit français la directive européenne du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales.

    Elle crée le statut de « suspect libre » qui s'applique aux auditions de personnes suspectées et ne faisant pas l'objet d'une garde à vue.

    Elle reconnaît le droit pour la victime d'être assistée par un avocat dans le cadre d'une confrontation avec un suspect entendu librement (entrée en vigueur le 1er janvier 2015).

    Elle supprime la possibilité de prolonger le délai de garde à vue de 48 à 96 heures en cas de délit d'escroquerie en bande organisée ainsi que de recel, de blanchiment ou d'association de malfaiteurs en vue de commettre ce délit, sauf en cas d'atteinte à la sécurité, à la dignité ou à la vie des personnes ou aux intérêts fondamentaux de la nation ou si l'un des faits constitutifs de l'infraction a été commis hors du territoire national.

    Elle prévoit la remise à toute personne suspectée ou poursuivie qui est privée de liberté d'un document écrit récapitulant l'ensemble de ses droits.

    Les droits à l'information sur le droit à l'interprétation et à la traduction et le droit au silence et à l'accès au dossier au cours de l'instruction sont affirmés.

    La sanction en cas de violation du secret de l'instruction par les parties est aggravée : le montant de l'amende encourue passe de 3 750 à 10 000 euros.

    En cas de poursuites par citation ou convocation, les avocats des parties peuvent consulter le dossier de la procédure au greffe du tribunal de grande instance dès la délivrance de la citation ou au plus tard deux mois après la notification de la convocation. A leur demande, les parties ou leur avocat peuvent se faire délivrer copie des pièces du dossier.

    L'aide juridique est réformée afin d'instaurer un droit à rétribution de l'avocat assistant la personne suspectée au cours de son audition ou d'une confrontation en matière pénale ou douanière ou assistant la victime au cours d'une confrontation (entrée en vigueur le 1er janvier 2015).

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Plan de la loi
Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'audition des personnes soupçonnées et ne faisant pas l'objet d'une garde à vue (art. 1er à 3)
Chapitre II : Dispositions relatives aux personnes faisant l'objet d'une privation de liberté (art. 4 et 5)
Section 1 : Dispositions relatives à la garde à vue (art. 4)
Section 2 : Dispositions relatives à la déclaration des droits devant être remise aux personnes privées de liberté (art. 5)
Chapitre III : Dispositions relatives aux personnes poursuivies devant les juridictions d'instruction ou de jugement (art. 6 à 10)
Section 1 : Dispositions relatives à l'information du droit à l'interprétation et à la traduction et du droit au silence et à l'accès au dossier au cours de l'instruction (art. 6 et 7)
Section 2 : Dispositions relatives à l'information du droit à l'interprétation et à la traduction et du droit au silence, à l'accès au dossier et à l'exercice des droits de la défense des personnes poursuivies devant les juridictions de jugement (art. 8 à 10)
Chapitre IV : Dispositions relatives à l'accès aux preuves des personnes détenues poursuivies en commission disciplinaire (art. 11)
Chapitre V : Dispositions diverses (art. 12 à 15)

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Rubrique :  pénal et pénitentiaire