Lois n° 2014-546 et 2014-547 du 28 mai 2014 autorisant l'approbation d'accords relatifs au Consortium des centres internationaux de recherche agricole (JO 29/05/2014, p. 8961)

    Le Consortium des centres internationaux de recherche agricole, créé le 29 avril 2010 sous la forme juridique d'une entreprise commune regroupe quinze centres internationaux de recherche agricole, dédiés aux grandes filières alimentaires. Ayant pour but de renforcer la sécurité alimentaire et de lutter contre la pauvreté, ces centres internationaux étaient rassemblés dans le groupe consultatif pour la recherche agricole internationale (CGIAR) créé en 1971 avec l'appui de la France. La candidature de Montpellier et l'implantation sur le site d'Agropolis International ont été retenus pour la localisation du siège du Consortium, la France s'étant engagée à faciliter la reconnaissance du Consortium comme une organisation internationale et à mettre en place un accord de siège. Il en résulte :

• l'accord instituant le Consortium des centres internationaux de recherche agricole en qualité d'organisation internationale, signé par la France, la Hongrie, le Danemark le Bénin et l'Uruguay. L'accord institue le Consortium en qualité d'organisation internationale indépendante, jouissant de la pleine personnalité juridique et de la capacité juridique de conclure des traités, des accords et des contrats ; d'acquérir et d'aliéner des biens meubles et immeubles ; et d'ester en justice.
  
• l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Consortium des centres internationaux de recherche agricole relatif au siège du Consortium et à ses privilèges et immunités sur le territoire français », signé à Montpellier le 4 mars 2013.

    Le législateur a autorisé l'approbation de ces accords par deux lois suivantes publiées au Journal officiel du 29 mai 2014 :

• Loi n° 2014-546 du 28 mai 2014 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Consortium des centres internationaux de recherche agricole relatif au siège du Consortium et à ses privilèges et immunités sur le territoire français
  
• Loi n° 2014-547 du 28 mai 2014 autorisant l'approbation de l'accord instituant le Consortium des centres internationaux de recherche agricole en qualité d'organisation internationale

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

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