Décret n° 2014-563 du 30 mai 2014 fixant les modalités et le calendrier de transfert des activités de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances à l'Etat (Lien Legifrance, JO 31/05/2014, p. 9094)

    Le décret fixe les conditions et modalités de dissolution de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, qui interviendra le 1er janvier 2015. Il est pris pour l'application de l'article 14 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine prévoyant que les activités de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances sont transférées à l'Etat suivant des modalités et un calendrier, prévus par décret, au plus tard le 1er janvier 2015 (art. 14). Les missions de l'établissement ont été reprises par le Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET).

Rubrique :  pouvoirs publics

Voir aussi :
Loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine - Décret n° 2014-394 du 31 mars 2014 portant création du Commissariat général à l'égalité des territoires