Décret n° 2014-554 du 27 mai 2014 relatif à la prise en compte forfaitaire de l'allocation de soutien familial et du complément familial pour le calcul du revenu de solidarité active (Lien Legifrance, JO 29/05/2014, p. 8994)

    Le décret neutralise, pour la détermination des ressources prises en compte pour le calcul du revenu de solidarité active (RSA), la revalorisation exceptionnelle de l'allocation de soutien familial (ASF) et la majoration du complément familial (CF) au 1er avril 2014. La finalité est qu'ainsi ces mesures bénéficient effectivement aux familles les plus modestes qui perçoivent le RSA.

Rubrique :  sécurité sociale et action sociale