Arrêté du 6 mai 2014 fixant les données de la déclaration annuelle des données sociales adressées aux administrations et organismes compétents (Lien Legifrance, JO 05/06/2014, p. 9405)

    L'arrêté, pris en application de l'article D. 133-9-2 du code de la sécurité sociale, fixe dans le tableau figurant en annexe les catégories de données de la déclaration annuelle des données sociales (DADS) que les organismes et administrations énumérés par ces dispositions sont habilités à recevoir.

Rubrique :  sécurité sociale et action sociale