Ordonnance n° 2014-577 du 4 juin 2014 modifiant les livres Ier, III et VII du code du travail applicable à Mayotte (Lien Legifrance, JO 05/06/2014, p. 9442)

    L'ordonnance renforce les dispositifs visant à accompagner vers l'emploi les personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles. Elle étend à Mayotte le contrat d'insertion dans la vie sociale, qui s'adresse à des jeunes de 16 à 25 ans révolus rencontrant des difficultés particulières d'insertion professionnelle. Elle organise les aides à la création d'entreprises pour les personnes en difficulté d'accès ou de maintien dans l'emploi. Enfin, elle précise la législation en matière d'indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi.

    En application de l'article 1er de la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010, la collectivité de Mayotte est devenue un département d'outre-mer le 31 mars 2011. Le gouvernement est ainsi autorisé, sur les bases de l'article 27 de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique en outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, à prendre par ordonnance les mesures en vue de rapprocher les règles législatives applicables à Mayotte des règles législatives applicables en métropole ou dans d'autres collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution. La présente ordonnance vise ainsi à compléter et à enrichir à Mayotte un code du travail local, qui est le seul texte applicable pour régir les relations au travail, afin de le mettre à niveau en matière d'emploi.

    Voir aussi le rapport au président de la République.

Rubriques :  outre-mer / travail et emploi

Voir aussi :
Loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer - Loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte