Arrêté du 28 mai 2014 fixant les modalités de consultation par les électeurs des éléments des déclarations de situation patrimoniale des membres du Parlement définis à l'article LO 135-2 du code électoral (Lien Legifrance, JO 05/06/2014, p. 9454)

    Les éléments des déclarations de situation patrimoniale des membres du Parlement, tenus à la disposition des électeurs en application de l'article LO 135-2 du code électoral, sont consultables en préfecture pendant les heures d'ouverture des services sur rendez-vous. Lors de la demande de consultation des éléments de la déclaration de situation patrimoniale, l'électeur présente : 1° Un titre d'identité ; 2° Sa carte électorale ou une attestation d'inscription sur une liste électorale de l'année en cours en tenant lieu. La consultation se déroule en présence d'un agent des services préfectoraux. Les éléments consultés ne peuvent faire l'objet d'aucune reproduction ou copie par l'électeur.

Rubrique :  élections

Voir aussi :
Loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique - Décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique