Arrêté du 21 mai 2014 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile et centres de transit (Lien Legifrance, JO 05/06/2014, p. 9454)

    Comme chaque année, le présent arrêté fixe dans un tableau annexé le montant des dotations régionales limitatives destinées au financement des frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile et centres de transit imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat.

Rubriques :  étrangers / fiscalité et finances publiques



affaires-publiques.org : accueil - informations/contacts