Décret n° 2014-578 du 4 juin 2014 relatif à l'introduction du vote électronique par internet pour les élections des délégués cantonaux de la Mutualité sociale agricole (Lien Legifrance, JO 05/06/2014, p. 9455)

    Les assurés du régime agricole de protection sociale, qu'ils soient salariés, non-salariés ou employeurs, actifs ou retraités, élisent tous les cinq ans leurs représentants au sein des caisses de mutualité sociale agricole (MSA) depuis l'échelon cantonal jusqu'à l'échelon national. Les 25 000 délégués cantonaux désignent ainsi les membres des conseils d'administration des caisses locales. Le décret prévoit que lors des prochaines élections, qui se dérouleront en janvier 2015, tous les assurés du régime agricole de protection sociale pourront recourir au vote électronique par internet, en plus du vote par correspondance qui était jusqu'à présent la seule modalité de vote en vigueur, pour élire leurs représentants au sein des caisses de mutualité sociale agricole. Une notice explicative du système de vote électronique sera remise à tous les électeurs. Le système sera contrôlé à chaque étape du scrutin par une commission nationale, afin de garantir la confidentialité des données transmises ainsi que le secret du vote et son intégrité. Le décret modifie des dispositions du code rural et de la pêche maritime. (D'après la notice de la DILA)

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