Décret n° 2014-584 du 4 juin 2014 rendant applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna diverses dispositions relatives à la monnaie et aux établissements de monnaie électronique (Lien Legifrance, JO 06/06/2014, p. 9510)

    Le décret rend applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les mesures prises en application de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements. Il rend notamment applicables dans ces territoires les conditions des obligations prudentielles du régime spécifique des établissements de monnaie électronique. Ce décret prévoit également l'extension des dispositions relatives à l'utilisation et à la circulation des pièces et billets. Il modifie les dispositions du code monétaire et financier.

    Le décret n° 2014-585 du 4 juin 2014 rendant applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna diverses dispositions relatives aux établissements de monnaie électronique et aux limitations de paiement en espèces vise notamment à : préciser le plafond de monnaie électronique permettant de bénéficier du régime prudentiel dérogatoire ainsi que les conditions de l'exemption des obligations prudentielles ; fixer les modalités et les conditions de transmission des informations à TRACFIN, relatives aux opérations de transmission de fonds, notamment effectuées au moyen de monnaie électronique. Le décret rend également applicable dans ces territoires la limitation de paiement en espèces prévue par l'article D. 112-3 du code monétaire et financier : l'équivalent en francs pacifique de 3 000 euros lorsque le débiteur à son domicile fiscal sur le territoire de la République française ou agit pour les besoins d'une activité professionnelle. (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  outre-mer / capitaux, banques et assurances

Voir aussi :
Loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière