Décret n° 2014-582 du 3 juin 2014 portant publication du protocole n° 3 à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif aux groupements eurorégionaux de coopération (GEC), signé à Utrecht le 16 novembre 2009 (Lien Legifrance, JO 06/06/2014, p. 9503)

    Le protocole publié par le décret a pour objet de compléter le cadre juridique offert par la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités et autorités territoriales et par ses protocoles du 9 novembre 1995 (STE n° 159) et du 5 mai 1998 (STE n° 169). Il permet à un organisme de coopération transfrontalière ou interterritoriale entre des collectivités ou autorités territoriales et d'autres organes d'être établi sous la forme d'un « Groupement eurorégional de coopération » (GEC), sur le territoire des Etats membres du Conseil de l'Europe. Doté de la personnalité juridique et régi par le droit de l'Etat membre du Conseil de l'Europe, dans lequel il a son siège, le GEC a pour but de promouvoir, soutenir et développer, au profit des populations, la coopération transfrontalière et interterritoriale entre ses membres, dans leurs domaines de compétence communs et dans le respect des compétences fixées par la législation nationale des Etats concernés. Il est institué par un accord écrit entre ses membres fondateurs. Le protocole détermine les statuts des GEC.

    Une annotation au Journal officiel indique que l'accord est entré en vigueur le 1er mai 2013.

Rubrique :  collectivités territoriales

Voir aussi :
Décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France