Décret n° 2014-607 du 10 juin 2014 portant création d'une chambre détachée du tribunal de grande instance de Rodez à Millau (Lien Legifrance, JO 11/06/2014, p. 9702)

    Le décret crée au 1er janvier 2015 une chambre détachée du tribunal de grande instance de Rodez à Millau et fixe son siège et son ressort. Les cantons auxquels se réfère le décret sont ceux qui précèdent l'entrée en vigueur du décret n° 2014-205 du 2 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de l'Aveyron, laquelle est fixée au prochain renouvellement général des assemblées départementales.

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