Décret n° 2014-611 du 11 juin 2014 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel en vue du contrôle biométrique de l'accès aux locaux du haut fonctionnaire de défense et de sécurité placé auprès des ministres des finances et des comptes publics, de l'économie, du redressement productif et du numérique, de la décentralisation et de la fonction publique (Lien Legifrance, JO 13/06/2014)

    Le décret autorise la mise en place d'un contrôle biométrique d'accès aux locaux du service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité (SHFDS). Il énumère les données à caractère personnel et les informations qui seront enregistrées à cet effet, et précise leur durée de conservation ainsi que les personnes du service habilitées à les consulter. Il prévoit par ailleurs l'information des agents à ce sujet et rappelle les droits d'accès et de rectification dont ils bénéficient.

    La CNIL a formulé un avis sur ce traitement de données à caractère personnel : avis n° 2013-239 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 12 septembre 2013.

Rubrique :  défense, police, sécurité civile