Décret n° 2014-613 du 12 juin 2014 relatif au centre de transmissions gouvernemental (Lien Legifrance, JO 14/06/2014)

    Le décret crée une unité militaire dénommée « centre de transmissions gouvernemental », qui comprend du personnel militaire et civil du ministère de la défense. Constituant une formation administrative au sens de l'article R. 3231-10 du code de la défense, le centre relève du chef d'état-major des armées. Il est placé pour emploi sous l'autorité du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale. Les emplois sont inscrits au budget des services du Premier ministre. Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2015.

    Le décret intervient dans le cadre du 6° de l'article R. 1132-3 du code de la défense qui dispose que le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale s'assure que le président de la République et le gouvernement disposent des moyens de commandement et de communication électroniques nécessaires en matière de défense et de sécurité nationale.

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