Arrêté du 12 juin 2014 pris pour l’application de l’article L. 330-9 du code électoral (Lien Legifrance, JO 15/06/2014, p. 9966)

    L'arrêté fixe à 52 600 € par liste de candidats le plafond des remboursements prévu au second alinéa de l'article L. 330-9 du code électoral pour l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France.

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