Décret n° 2014-624 du 16 juin 2014 relatif aux commissions d’équivalences de titres et de diplômes de la fonction publique territoriale (Lien Legifrance, JO 18/06/2014)

    Le décret fusionne la commission d'équivalences de titres et de diplômes, placée auprès du ministre chargé des collectivités territoriales et la commission d'équivalences de titres et de diplômes placée auprès du Centre national de la fonction publique territoriale. Ces deux commissions étaient compétentes à l'égard des demandes d'équivalences de diplômes requises pour se présenter aux mêmes concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique territoriale, l'une pour les diplômes délivrés dans un autre Etat que la France, l'autre pour les diplômes délivrés en France. Pour les concours dont la liste est fixée par arrêté, ces demandes relèvent désormais de la compétence de la même commission, placée auprès du président du Centre national de la fonction publique territoriale. Cette commission est également compétente pour apprécier l'expérience professionnelle du demandeur, soit en complément de ces mêmes diplômes et titres, soit en l'absence de tout diplôme. Modifiant le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique, le décret entre en vigueur le 1er juillet 2014. (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  collectivités territoriales / fonction publique