Décret du 17 juin 2014 portant convocation du parlement en session extraordinaire (Lien Legifrance, JO 18/06/2014, p. 10033)

    Le Parlement est convoqué en session extraordinaire le mardi 1er juillet 2014 avec pour ordre du jour :

1. Le débat d'orientation des finances publiques ;
2. L'examen ou la poursuite de l'examen des projets de loi suivants :

• projet de loi de finances rectificative pour 2014 ;
  
• projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 ;
  
• projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2013 ;
  
• projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
  
• projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire ;
  
• projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes ;
  
• projet de loi portant réforme ferroviaire ;
  
• projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
  
• projet de loi tendant à renforcer l'efficacité des sanctions pénales ;
  
• projet de loi relatif à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public ;
  
• projet de loi renforçant la prévention et la répression du terrorisme (sous réserve de son dépôt) ;

3. L'examen ou la poursuite de l'examen des propositions de loi suivantes :

• proposition de loi organique relative à la nomination des dirigeants de la SNCF ;
  
• proposition de loi facilitant le déploiement d'un réseau d'infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l'espace public ;
  
• proposition de loi relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur (sous réserve de son dépôt) ;
  
• proposition de loi relative à la sécurisation des transactions relatives à la zone d'aménagement concerté du quartier de Gerland (Lyon), n° 2031 ;
  
• proposition de loi relative à la sécurisation des transactions relatives à la zone d'aménagement concerté du quartier de Gerland (Lyon), n° 2032 ;

4. L'examen ou la poursuite de l'examen des projets de loi autorisant l'approbation de plusieurs accords internationaux.
5. Une séance de questions par semaine, ainsi qu'une séance supplémentaire à l'Assemblée nationale consacrée aux questions relatives à l'énergie.

    Le suivi de la session extraordinaire du Parlement sera assuré et un bilan présenté.

Rubrique :  pouvoirs publics

Voir aussi :
Décret du 4 juillet 2014 complétant le décret du 17 juin 2014 portant convocation du Parlement en session extraordinaire - Décret du 24 juillet 2014 portant clôture du Parlement en session extraordinaire