Décret n° 2014-632 du 18 juin 2014 relatif à l'élection des sénateurs (Lien Legifrance, JO 19/06/2014, p. 10132)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    Le décret a pour objet d'adapter les dispositions réglementaires du code électoral pour la mise en œuvre de deux lois. La loi du 14 avril 2011 de simplification de dispositions du code électoral et de transparence financière de la vie politique introduit l'obligation pour les candidats aux élections sénatoriales de se soumettre aux règles relatives au financement des campagnes électorales (art. 5 du décret). La loi du 2 août 2013 relative à l'élection des sénateurs qui inclut les sénateurs dans le collège sénatorial (art. 2 du décret), instaure la parité dans l'élection des délégués communaux des communes de 1 000 habitants et plus (art. 3 du décret), modifie la date limite de dépôt des candidatures (art. 4 du décret) et change le seuil d'organisation du scrutin à la représentation proportionnelle (art. 6 du décret). Le décret assure aussi l'application de ces nouvelles dispositions à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna (art. 7 du décret). (D'après la notice de la DILA)

Rubrique :  élections

Voir aussi :
Loi n° 2013-702 du 2 août 2013 relative à l'élection des sénateurs - Loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique