Décret n° 2014-628 du 17 juin 2014 relatif à la dématérialisation de la déclaration et du paiement des cotisations sociales pour les employeurs privés et les travailleurs indépendants ainsi qu'à la dématérialisation de la déclaration préalable à l'embauche pour les employeurs privés (Lien Legifrance, JO 19/06/2014, p. 10126)

    Le décret fixe le seuil au-delà duquel est imposée la dématérialisation des déclarations et du paiement des cotisations sociales pour tout employeur et travailleur indépendant. Il précise le montant des majorations de cotisations en cas de méconnaissance de l'une ou de l'autre des obligations. Par ailleurs, il fixe le seuil au-delà duquel les employeurs sont tenus d'adresser la déclaration préalable à l'embauche par voie électronique et fixe le montant de la pénalité en cas de méconnaissance de cette obligation. Pris pour l'application de l'article 27 de la loi de financement de sécurité sociale pour 2014, le décret modifiant le code de la sécurité sociale et le code du travail entre en vigueur à compter du 1er octobre 2014. (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  sécurité sociale et action sociale / travail et emploi