Décret n° 2014-633 du 19 juin 2014 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification (Lien Legifrance, JO 20/06/2014, p. 10160)

    Par délégation du Premier ministre, M. Thierry Mandon, secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, anime et coordonne le travail gouvernemental en matière de réforme de l'Etat et de simplification.

    En matière de réforme de l'Etat, il prépare et met en œuvre le programme de transformation de l'Etat. Il apporte son appui aux ministres intéressés dans la conception, la mise en œuvre et l'évaluation des mesures visant à améliorer la qualité et l'efficacité des services publics et à en moderniser la gestion. Il est associé à la réforme de l'administration territoriale de l'Etat. Il promeut le développement de l'administration numérique. Il coordonne l'action du Gouvernement en matière de transparence des données publiques et promeut le développement des usages innovants en la matière en lien avec le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique.

    En matière de simplification, il coordonne la conception, la mise en œuvre et l'évaluation des mesures visant à simplifier les normes et les procédures et à alléger les charges réglementaires pesant sur les collectivités territoriales, les entreprises et les citoyens. Il promeut la politique en faveur de la simplification des normes européennes.

    Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification dispose notamment du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique.

Rubrique :  pouvoirs publics

Voir aussi :
Décret du 3 juin 2014 relatif à la composition du Gouvernement - Décrets des 16 et 17 avril 2014 relatifs aux attributions des ministres