Décret n° 2014-635 du 18 juin 2014 relatif aux établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général et au comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé (Lien Legifrance, JO 20/06/2014, p. 10161)

    Le décret prévoit :

• les modalités d'attribution de la qualification d'établissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général aux établissements d'enseignement supérieur privés ;
  
• les droits et obligations découlant de cette qualification pour les établissements auxquels elle est accordée ;
  
• le contenu du contrat pluriannuel conclu dans ce cadre entre l'Etat et l'établissement (modalités de soutien de l'Etat et engagements de l'établissement en contrepartie) ainsi que sa durée et les conditions de son renouvellement ;
  
• les règles de composition et de fonctionnement du comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé prévu à l'article L. 732-1 du code de l'éducation.

    Pris en application des dispositions issues de l'article 70 de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, le décret modifiant le code de l'éducation entre en vigueur le lendemain de sa publication. Le comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé demeure en fonctions jusqu'à l'installation du comité composé conformément à l'article 1er qui doit intervenir dans un délai de trois mois suivant la date de publication du présent décret. (D'après la notice de la DILA)

Rubrique :  enseignement, culture, recherche

Voir aussi :
Loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche