Loi n° 2014-640 du 20 juin 2014 relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive (Lien Legifrance, JO 21/06/2014, p. 10209)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    La révision d'une condamnation pénale définitive peut être demandée lorsque vient à se produire un fait nouveau ou à se révéler un élément inconnu de la juridiction au jour du procès de nature à établir l'innocence du condamné ou à faire naître un doute sur sa culpabilité.

    Une cour unique de révision et de réexamen est créée en remplacement des actuelles instances.

    Une nouvelle procédure de conservation des scellés dans les affaires criminelles définitivement jugées est mise en place.

    L'enregistrement sonore des débats des cours d'assises devient obligatoire.

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Rubrique :  pénal et pénitentiaire