Décret n° 2014-647 du 19 juin 2014 portant approbation de l'arrangement en vue de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles des géomètres-experts de la France et des arpenteurs-géomètres du Québec (Lien Legifrance, JO 21/06/2014, p. 10260)

    Le décret permet d'approuver l'arrangement en vue de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles conclu entre l'ordre des géomètres-experts français et l'ordre des arpenteurs-géomètres du Québec. Cet arrangement a été conclu dans le cadre plus général de l'entente entre la France et le Québec en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles. Il ouvrira la possibilité, pour les arpenteurs-géomètres québécois et après une procédure de reconnaissance de leur qualification, d'exercer la profession de géomètre-expert en France. Réciproquement, l'arrangement permet aux géomètres-experts français d'exercer au Québec. (D'après la notice de la DILA)

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