Décret n° 2014-657 du 20 juin 2014 portant application de l'article 134 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (Lien Legifrance, JO 22/06/2014, p. 10312)

    Le décret dresse la liste des actes qui, par exception, ne peuvent faire l'objet d'une subdélégation de la signature du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et dont la signature reste donc réservée à celui-ci ainsi qu'aux cadres de l'administration de la Nouvelle-Calédonie mentionnés au quatrième alinéa de l'article 134 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée. Le présent décret est pris pour l'application de la loi organique n° 2013-1027 du 15 novembre 2013 portant actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie. (D'après la notice de la DILA)

    GLOSSAIRE :  Nouvelle-Calédonie    

Rubrique :  outre-mer

Voir aussi :
Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvelle-Calédonie - Loi organique n° 2013-1027 du 15 novembre 2013 portant actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie