Décrets n° 2014-653 et 2014-654 du 20 juin 2014 relatifs au comité de suivi des retraites (JO 22/06/2014, p. 10306)

    L'article 4 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a institué un comité de suivi des retraites, composé de cinq membres. Le comité de suivi est chargé de rendre au plus tard le 15 juillet un avis annuel et public dans lequel il indique s'il considère que le système de retraites s'éloigne de façon significative des objectifs définis par la loi et qui analyse la situation comparée des femmes et des hommes au regard de l'assurance vieillesse ainsi que l'évolution du pouvoir d'achat des retraités. Il peut également émettre des recommandations.

    Le décret n° 2014-653 précise les missions du comité de suivi, ses modalités d'organisation et de fonctionnement. La loi précisant que le comité est accompagné dans ses travaux par un jury citoyen constitué de neuf femmes et de neuf hommes tirés au sort, le décret n° 2014-654 précise les modalités du tirage au sort du jury citoyen ainsi que ses missions et son fonctionnement. Par ailleurs, il définit les indicateurs de suivi figurant dans le rapport annuel et public remis par le comité d'orientation des retraites au comité de suivi des retraites. Il fixe, enfin, à 28 % et aux deux tiers respectivement le taux de cotisation d'assurance vieillesse maximal et le taux de remplacement (retraite/salaire) minimal que devront respecter les recommandations émises par le comité de suivi des retraites. Ces deux décrets modifient les parties réglementaires R et D du code de la sécurité sociale. (D'après la notice de la DILA)

Rubrique :  pouvoirs publics

Voir aussi :
Loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites