Décret n° 2014-651 du 20 juin 2014 modifiant le décret n° 2009-1630 du 23 décembre 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes » (Lien Legifrance, JO 22/06/2014)

    Outre une actualisation de la dénomination de l'autorité administrative de rattachement du service national des enquêtes (SNE) qui est un service à compétence nationale, le décret élargit les pouvoirs d'enquête du SNE au contrôle du bon fonctionnement des marchés et de l'équilibre des relations commerciales entre entreprises. Par ailleurs, au-delà de la seule recherche et constatation d'infractions pénalement réprimées, le décret habilite le SNE à rechercher et constater de simples manquements à la réglementation en vigueur et à collecter des informations économiques dans son domaine de compétence. (D'après la notice de la DILA)

    GLOSSAIRE :  services à compétence nationale    

Rubriques :  pouvoirs publics / fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
Décret n° 2009-1630 du 23 décembre 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes »