Décret n° 2014-649 du 20 juin 2014 relatif à la dématérialisation de la déclaration et du paiement des cotisations sociales pour les employeurs publics (Lien Legifrance, JO 22/06/2014, p. 10303)

    Le décret fixe le seuil au-delà duquel est imposée la dématérialisation des déclarations et du paiement des cotisations sociales pour les employeurs publics. A partir du 1er janvier 2015, cette obligation s'impose aux employeurs publics redevables de cotisations et contributions sociales d'un montant supérieur à 100 000 euros au titre de l'année civile précédente et le 1er janvier 2016 ce seuil passe à 50 000 euros. Le mode de paiement est le virement bancaire. Le décret précise le montant des majorations de cotisations en cas de méconnaissance des obligations précédentes. Pris pour l'application de l'article 27 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, le décret modifie des dispositions du code de la sécurité sociale. (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  sécurité sociale et action sociale / collectivités territoriales

Voir aussi :
Loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014