Décret n° 2014-676 du 24 juin 2014 relatif à l'accès des associations humanitaires aux lieux de rétention (Lien Legifrance, JO 26/06/2014, p. 10545)

    Le décret a pour objectif d'assouplir ces conditions d'accès des associations humanitaires aux lieux de rétention. Il modifie à cette fin les articles R. 553-14-4 à R. 553-14-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui fixent les modalités d'accès des associations humanitaires aux lieux de rétention . (D'après la notice de la DILA)

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