Décret n° 2014-675 du 24 juin 2014 portant expérimentation de la déclaration préalable pour les transports exceptionnels (Lien Legifrance, JO 26/06/2014, p. 10545)

    Le décret a pour objet d'expérimenter à partir du 1er juillet 2014, dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais, un régime de déclaration préalable pour certains transports exceptionnels au lieu de l'autorisation préalable. La circulation des transports exceptionnels est jusqu'à présent soumise à l'autorisation préalable de l'autorité préfectorale. L'expérimentation crée un régime de déclaration préalable pour les transports exceptionnels de première catégorie, à l'exception des engins, définis par l'arrêté du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque. Avec cette déclaration, ils ne peuvent circuler que sur les réseaux routiers du Nord (59) et du Pas-de-Calais (62) définis par arrêté. Les transports exceptionnels en provenance de l'étranger peuvent bénéficier de cette expérimentation aux mêmes conditions. En l'absence de déclaration ou si le transporteur ne respecte pas les prescriptions du régime déclaratif, les sanctions prévues par le code de la route pour le régime d'autorisation préfectorale s'appliquent également. L'expérimentation dure trois ans. Elle fait l'objet de rapports d'évaluation rendus au plus tard le 1er mai de chaque année. (D'après la notice de la DILA)

    L'arrêté du 24 juin 2014 relatif à diverses dispositions à titre expérimental pour les transports exceptionnels indique que la déclaration préalable permet la circulation des convois, sur le réseau routier défini par la carte nationale des itinéraires pour transports exceptionnels de première catégorie en respectant les prescriptions qui lui sont rattachées et pour les raccordements à ce réseau dans la limite d'un trajet ne dépassant pas vingt kilomètres, uniquement dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais, pour une durée déterminée dont le terme ne peut excéder celui de l'expérimentation. Le déclarant ou son mandataire réalise une déclaration préalable auprès de l'autorité compétente mentionnée à l'article R. 433-2 du code de la route. (D'après la notice de la DILA)

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