Arrêté du 25 juin 2014 portant agrément de la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage et les textes qui lui sont associés (Lien Legifrance, JO 26/06/2014, p. 10489)

    L'agrément de la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage et des textes qui lui sont associés a pour effet de rendre ses dispositions obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail. Le paragraphe 2 de l'article 9 du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 est agréé sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 5422-1 du code du travail.

    La convention entre en vigueur le 1er juillet 2014 et elle est conclue pour une durée déterminée de deux ans (du 1er juillet 2014 au 30 juin 2016).

    Elle s'applique aux salariés du monde du spectacle et aux artistes : les annexes VIII et X au règlement général annexé à la convention concernent respectivement les ouvriers et techniciens de l'édition d'enregistrement sonore, de la production cinématographique et audiovisuelle, de la radio, de la diffusion et du spectacle et les artistes du spectacle.

Rubrique :  travail et emploi