Ordonnance n° 2014-699 du 26 juin 2014 portant simplification et adaptation du droit du travail (Lien Legifrance, JO 27/06/2014, p. 10629)

    L'ordonnance comporte plusieurs mesures annoncées à l'issue du Comité interministériel de simplification de l'action publique du 17 juillet 2013, qui font partie du programme pluriannuel de simplification.

    Elle vise à simplifier, dans le respect des droits des salariés, les dispositions du code du travail concernant les obligations des employeurs en matière d'affichage et de transmission de documents à l'administration, ainsi qu'à clarifier la règle applicable lorsque l'employeur ne respecte pas le délai de prévenance prévu par la loi avant de mettre fin à une période d'essai.

    Les dispositions relatives à l'affichage sont adaptées pour tenir compte des moyens offerts par les nouvelles technologies de l'information. Ainsi, l'obligation d'information liée à l'affichage de certains documents pourra être remplie par « tout moyen », ce qui offre plus de souplesse à l'employeur sans remettre en cause l'obligation d'information envers les salariés.

    En ce qui concerne la transmission de documents à l'autorité administrative, il est proposé de remplacer la transmission systématique par une communication sur demande ou une mise à disposition.

    Pour ce qui est du délai de prévenance dans le cadre de la période d'essai, lorsque celui-ci ne peut être entièrement exécuté, il est désormais expressément prévu que l'employeur doit verser au salarié une indemnité compensatrice, égale au salaire correspondant à la durée restant à courir. Cette mesure sécurise ainsi la procédure, tant pour l'employeur que pour le salarié.

    L'ordonnance est prise en application de l'article 1er de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 ayant habilité le gouvernement à prendre par cette voie toutes mesures relevant du domaine de la loi afin, d'une part, de simplifier les dispositions du code du travail concernant les obligations des employeurs en matière d'affichage et de transmission de documents à l'administration (6°) et, d'autre part, d'adapter les règles applicables à la rupture du contrat de travail pendant la période d'essai (7°). (D'après le communiqué de presse du conseil des ministres du 25 juin 2014)

    Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.

Rubrique :  travail et emploi

Voir aussi :
Loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises