Ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique (Lien Legifrance, JO 27/06/2014, p. 10622)

    L'ordonnance, qui s'inscrit dans le programme gouvernemental de simplification en faveur des entreprises, vise à la dématérialisation progressive de l'ensemble des échanges de factures entre les personnes publiques - État, collectivités locales et établissements publics – et leurs fournisseurs.

    En améliorant la transmission et le traitement des factures, cette mesure de simplification a pour objectif de réaliser des économies et des gains de productivité à hauteur de 710 millions d'euros par an en année pleine, dont 335 millions d'euros pour les entreprises. Elle participe en outre à la dématérialisation du processus de la dépense publique, permettant d'accélérer le règlement des fournisseurs de l'administration. Enfin, en évitant à terme l'envoi de 95 millions de factures papier par an, elle contribue à la préservation de l'environnement.

    L'État offrira une solution technique mutualisée à l'ensemble des personnes publiques concernées, s'appuyant sur celle dont il dispose actuellement. Elle permettra aux entreprises de disposer de l'ensemble de leurs factures sur un portail électronique unique.

    Cette mesure a fait l'objet d'une large concertation préalable, tant avec les organismes représentatifs des entreprises qu'avec ceux des collectivités territoriales, des établissements publics nationaux et des ministères de tutelle. Cette concertation a permis de déterminer un calendrier d'entrée en vigueur progressive de la dématérialisation, s'étalant du 1er janvier 2017 pour les grandes entreprises, au 1er janvier 2020 pour les micro-entreprises. Toutes les entités publiques concernées doivent, quant à elles, être en mesure d'accepter des factures dématérialisées dès le 1er janvier 2017.

    L'ordonnance est prise sur le fondement du 2° de l'article 1er de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 ayant habilité le gouvernement à prendre par voie d'ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de permettre le développement de la facturation électronique dans les relations de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics avec leurs fournisseurs, par l'institution d'une obligation de transmission dématérialisée des factures. (D'après le communiqué de presse du conseil des ministres du 25 juin 2014)

    Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.

Rubriques :  contrats / collectivités territoriales

Voir aussi :
Loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises - Décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique


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