Ordonnance n° 2014-696 du 26 juin 2014 favorisant la contribution de l'assurance vie au financement de l'économie (Lien Legifrance, JO 27/06/2014, p. 10619)

    L'ordonnance crée, au sein des contrats d'assurance vie, des fonds offrant une garantie du capital à terme et non plus à tout moment comme sur les « fonds euros » traditionnels. Cette ordonnance doit permettre de mieux mobiliser l'épargne investie en assurance vie, au service de l'économie.

    Actuellement, 85% des contrats d'assurance vie relèvent des « fonds euros » pour lesquels l'assureur est tenu de garantir le capital à tout moment, ce qui l'incite à privilégier fortement les placements obligataires. Les contrats « en unités de compte » permettent d'investir davantage dans les fonds propres des entreprises, mais n'offrent aucune garantie aux souscripteurs et ne représentent que 15% des encours.

    Les nouveaux fonds vont permettre d'élargir la palette de supports offerts aux ménages, et de renforcer la contribution de l'assurance vie au financement de l'économie française.

    Ils offriront aux souscripteurs une garantie de tout ou partie du capital versé à un horizon d'au moins huit ans, tout en permettant aux assureurs une gestion plus dynamique de leurs actifs que pour un « fonds euros ». Les nouveaux contrats pourront être alimentés à partir des contrats d'assurance vie déjà existants, sans perte d'antériorité fiscale. Cette disposition permettra une montée en puissance rapide des volumes disponibles pour le financement de l'économie. Les contrats devront spécifier clairement le niveau précis de la garantie du capital à terme et une Charte sera adoptée par les professionnels pour s'assurer que le développement de ces produits se fera selon les meilleures pratiques d'information du consommateur.

    L'objectif de ce nouveau produit d'assurance vie est de faire progresser significativement la capacité de mobiliser l'épargne des Français au bénéfice de l'économie par le transfert d'au moins 50 Md€ des « fonds euros » vers ces nouveaux supports d'ici 5 ans.

    L'ordonnance est prise sur le fondement de l'article 17 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 ayant habilité le gouvernement à prendre par voie d'ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de permettre une meilleure contribution des en-cours d'assurance vie au financement de l'économie. (D'après le communiqué de presse du conseil des ministres du 25 juin 2014)

    Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.

Rubriques :  capitaux, banques et assurances / entreprises et activité économique

Voir aussi :
Loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises