Ordonnance n° 2014-690 du 26 juin 2014 relative à la participation de la Société du Grand Paris à certains projets du réseau des transports en Ile-de-France (Lien Legifrance, JO 27/06/2014, p. 10594)

    L'ordonnance modifie la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris pour étendre les missions de la société du Grand Paris (SGP) et définir les conditions dans lesquelles elle peut participer à des projets d'infrastructures de réseaux de transport public de voyageurs autres que ceux dont elle s'est vu confier la maîtrise d'ouvrage en 2010. L'ordonnance permet ainsi à la SGP :

• de financer des projets de création, d'extension, d'amélioration ou de modernisation d'infrastructures de métro et de RER en correspondance avec les nouvelles lignes de métro du Grand Paris Express ;
  
• d'être désignée par le Syndicat des Transports d'Île-de-France (STIF) comme maître d'ouvrage de projets d'infrastructure de métro en correspondance avec les nouvelles lignes de métro du Grand Paris Express.

    L'ordonnance vise aussi à permettre au STIF de confier à la SGP des missions complémentaires ou connexes à ses missions, à l'instar de ce que prévoit actuellement la loi du 3 juin 2010 pour l'État, les collectivités territoriales ou leurs groupements.

    Conformément aux décisions relatives au nouveau Grand Paris des transports, prises par l'État en mars 2013, la SGP pourra ainsi participer au financement des projets d'extension et d'amélioration du réseau comme, par exemple, le prolongement du RER E à l'Ouest, l'extension de la ligne 11 du métro à l'Est, ou encore les schémas directeurs d'amélioration des RER.

    L'ordonnance a été prise dans les conditions définies à l'article 8 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises.(D'après le communiqué de presse du conseil des ministres du 25 juin 2014)

    Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.

Rubriques :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie / collectivités territoriales

Voir aussi :
Loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - Loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises