Arrêté du 16 juin 2014 relatif à la détermination des obligations de fourniture de gaz naturel dans le cas d'une température extrêmement basse pendant trois jours consécutifs et à l'estimation de la consommation journalière lors d'une pointe de froid au risque 2 % (Lien Legifrance, JO 01/07/2014, p. 10826)

    L'arrêté précise les obligations de fourniture de gaz naturel dans le cas d'une température extrêmement basse pendant trois jours consécutifs. Il décrit notamment la méthodologie à utiliser par les fournisseurs afin d'estimer la consommation de leur portefeuille de clients en cas de pointe de froid au risque 2 %. Pris pour l'application de l'article 11 du décret n° 2006-1034 du 21 août 2006 relatif à l'accès des tiers aux stockages de gaz naturel, l'arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2014.

Rubrique :  commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Décret n° 2006-1034 du 21 août 2006 relatif à l'accès aux stockages souterrains de gaz naturel