Loi n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires (Lien Legifrance, JO 02/07/2014, p. 10890)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    La loi détermine le régime juridique applicable à l'activité privée de protection des navires battant pavillon français. Afin de parer aux risques de piraterie maritime et aux limites de la mise à disposition des personnels militaires de la marine nationale, le recours à la protection privée des navires est nécessaire tout comme l'encadrement juridique de cette activité.

    L'activité de protection privée des navires est soumise aux dispositions du code de la sécurité intérieure consacrées aux activités privées de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de fonds et de protection physique des personnes.

    L'exercice de cette activité est soumis à autorisation par le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS). En vue de l'obtention de cette autorisation d'exercice, les entreprises privées de protection des navires justifient auprès du CNAPS de l'obtention d'une certification.

    Les agents employés par les entreprises privées de protection des navires doivent détenir une carte professionnelle délivrée par le CNAPS.

    Les agents présents à bord du navire sont placés sous l'autorité du capitaine. Ils peuvent employer la force pour assurer la protection des personnes et des biens.

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Plan de la loi
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (art. 1er)
Titre II : CONDITIONS D'EXERCICE DE L'ACTIVITÉ PRIVÉE DE PROTECTION DES NAVIRES (art. 2 à 12)
Chapitre Ier : Personnes morales (art. 2 à 8)
Chapitre II : Personnes physiques (art. 9 à 12)
Section unique : Agents employés par les entreprises privées de protection des navires 
Titre III : MODALITÉS D'EXERCICE DE L'ACTIVITÉ PRIVÉE DE PROTECTION DES NAVIRES (art. 13 à 25)
Chapitre Ier : Champ d'action (art. 13)
Chapitre II : Nombre, tenue et armement des agents (art. 14 à 18)
Chapitre III : Droits et obligations (art. 19 à 25)
Titre IV : CONTRÔLE ADMINISTRATIF DE L'EXERCICE DE L'ACTIVITÉ PRIVÉE DE PROTECTION DES NAVIRES ET CONSTATATION DES INFRACTIONS EN MER (art. 26 à )
Chapitre Ier : Contrôle administratif sur le territoire national (art. 26)
Chapitre II : Contrôle administratif à bord des navires (art. 27 et 28)
Chapitre III : Constatation des infractions à bord des navires (art. 29)
Titre V : SANCTIONS DISCIPLINAIRES ET PÉNALES (art. 30 à 32)
Titre VI : OUTRE-MER (art. 33 à 37)

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Rubriques :  commerce, industrie et transport / défense, police, sécurité civile

Voir aussi :
Décrets du 28 novembre 2014 relatifs aux conditions et modalités d'exercice de l'activité privée de protection des navires